Loi et règlements
L’exercice de la profession d’éducatrice ou d’éducateur de la petite enfance est réglementé par l’Ordre conformément à la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance et à ses règlements d’application.
L’Ordre a été créé en vertu de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance qui le régit.
La Loi renferme ce qui suit :
- la définition de l’exercice de la profession d’éducatrice ou d’éducateur de la petite enfance;
- l’exigence selon laquelle il faut être membre de l’Ordre pour exercer cette profession;
- une protection du titre selon laquelle seuls les membres de l’Ordre sont autorisés à employer le titre d’« éducatrice de la petite enfance », d’« éducateur de la petite enfance », d’« éducatrice de la petite enfance inscrite » ou d’« éducateur de la petite enfance inscrit », ou une abréviation de ces titres;
- les fonctions et responsabilités de la registrateure ou du registrateur et du comité d’inscription, du comité d’appel des inscriptions, du comité de discipline et du comité d’aptitude professionnelle;
- les dispositions transitoires.
Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance
Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance
Règlements
Règlement sur la désignation des régions géographiques (en anglais seulement)
Règlement sur le perfectionnement professionnel continu
Règlement sur la faute professionnelle
Règlement sur l’inscription
Observations adressées au gouvernement
Soumission de l’OEPE au Comité permanent de la politique sociale sur le projet de loi 27 (novembre 2021)
Soumission au Comité permanent de la politique sociale : Projet de loi 283 (mai 2021)
Lettre à l’intention de Santé publique concernant la vaccination des EPEI contre la COVID-19 (janvier 2021)
Lettre au ministère de l’Éducation et de la révision quinquennale de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance (juillet 2020)
Lettre au ministère de l’Éducation et Rapport sur le financement de la thérapie (juillet 2019)
Mémoire de l’OEPE au Comité permanent des affaires gouvernementales : Projet de loi 66 (mars 2019)
Engagement sur l’effectif des classes (février 2019)
Mémoire de l’OEPE au Comité permanent de la politique sociale : Projet de loi 48 (février 2019)
Mémoire de l’OEPE au Comité permanent des finances et des affaires économiques : Projet de loi 31 (avril 2018)
Lettre relative aux normes applicables aux programmes collégiaux en éducation de la petite enfance offerts en Ontario (décembre 2017)
Projet de loi 89 – Communication de l’Ordre (avril 2017)
Réponse à la consultation du ministère de l’Éducation sur la vision renouvelée de l’Ontario pour la petite enfance (janvier 2017)
L’Ordre se prononce sur la Loi protégeant les élèves (octobre 2016)
Rapport de l’Ordre sur la modernisation présenté au ministère de l’Éducation (novembre 2012)
À propos de la loi Bill 242, Full Day Early Learning Statute Law Amendment Act, 2010
Letter to Minister Dombrowsky: Amendments to Bill 242 (April 30, 2010)
Cover Letter for Submission to the Standing Committee on Social Policy (March 22, 2010)
Submission to the Standing Committee on Social Policy (March 22, 2010)
Si vous désirez obtenir ces documents en français, veuillez communiquer avec l’Ordre.
Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse
Lettre du ministre Broten : Soutien de l’apprentissage préscolaire et de l’éducation de la petite enfance (le 9 avril 2010)
Modifications proposées à la Loi sur les garderies (remplacé par la Loi sur la garde d’enfants et la petite enfance)
Lettre à la ministre Broten (le 3 mars 2010)
Réponse du ministre Broten (le 15 avril 2010)
Au sujet de l’apprentissage à temps plein pour les enfants de quatre et cinq ans
Recommandations soumises au premier ministre par le conseiller en apprentissage préscolaire (le 5 septembre 2008)