Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre
Vous êtes de l’extérieur de l’Ontario et vous voulez devenir membre de l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance?
Plus de mobilité pour les EPE du Canada
La Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre a reçu la sanction royale le 15 décembre 2009 et est maintenant en vigueur. Cette loi a pour but d’éliminer ou de réduire les mesures qui restreignent ou entravent la possibilité d’obtenir en Ontario la reconnaissance professionnelle pour une profession ou un métier dans lequel une personne a été accréditée par une autorité de réglementation d’une autre province ou d’un territoire du Canada.
Qu’est-ce que la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre?
La loi sur la mobilité vise à faciliter la mobilité des professionnels dans tout le Canada. Le Code de mobilité de la main-d’œuvre régit la manière dont les organismes de réglementation de l’Ontario, y compris l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance (l’Ordre), favorisent la mobilité des travailleurs déjà certifiés ou agréés dans la même profession, mais exerçant en dehors de la province.
Il garantit que les personnes déjà autorisées par un organisme de réglementation d’une province ou d’un territoire pourront exercer la même profession en Ontario sans avoir à suivre une formation supplémentaire, à acquérir de l’expérience, à passer des examens ou à faire d’autres évaluations. Cela réduit ainsi les obstacles pour ceux qui souhaitent déménager et exercer librement leur profession réglementée partout au pays.
Maintenant que la loi sur la mobilité est entrée en vigueur, elle prime sur toute autre loi, règlement ou arrêté en conflit avec le Code de la mobilité de la main-d’œuvre.
Que signifie-t-elle pour l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance?
L’Ordre a modifié son processus d’inscription pour les travailleurs de l’extérieur de la province déjà certifiés/agréés dans la même profession par un organisme de réglementation d’une autre province ou d’un autre territoire du Canada. L’Ordre n’exigera pas de ces demandeurs qu’ils suivent une formation ou acquièrent de l’expérience supplémentaire ni qu’ils passent d’autres examens ou des évaluations pour satisfaire à l’exigence d’inscription en matière d’études et de formation.
Ces demandeurs doivent néanmoins satisfaire à toutes les autres exigences d’inscription parmi lesquelles : fournir la preuve de leur maîtrise de la langue, effectuer le paiement des frais de dossier, faire preuve de bonne moralité, soumettre une preuve valide d’inscription/d’agrément/de certification/de permis ou licence de l’organisme de réglementation de la province ou du territoire dont ils dépendent, ainsi que d’autres documents justificatifs ou renseignements exigés par l’Ordre.
L’Ordre peut refuser l’inscription d’un demandeur certifié/agréé par un organisme de réglementation d’un(e) autre province ou territoire. Il peut également imposer des conditions ou restrictions à son certificat d’inscription conformément aux dispositions du Code de mobilité de la main-d’œuvre. Par exemple, ces mesures peuvent être prises si, de l’avis de l’Ordre, elles sont jugées nécessaires pour protéger l’intérêt public à la suite de plaintes ou de procédures criminelles, disciplinaires ou autres engagées contre l’individu tant au Canada qu’à l’étranger, en lien avec sa compétence, sa conduite ou sa moralité.
Que signifie cette loi pour les demandeurs d’inscription déjà certifiés/agréés par un organisme de réglementation d’un(e) autre province ou territoire du Canada?
Si vous exercez hors de la province et détenez un permis ou un certificat valide, délivré par un organisme de réglementation d’une autre province ou d’un autre territoire, jugé par l’Ordre comme équivalent à son certificat d’inscription, vous pouvez soumettre votre demande d’inscription sans nécessiter de formation complémentaire, d’expérience supplémentaire, ni passer d’examens ou d’évaluations additionnelles. Toutes les autres exigences d’inscription demeurent applicables.
La liste suivante recense les permis ou certificats délivrés par des organismes de réglementation d’autres provinces ou territoires et jugés équivalents au certificat d’inscription délivré par l’Ordre :
- Alberta : Level 3 Early Childhood Educator (formerly Child Development Supervisor)
- Colombie-Britannique : Early childhood educator – Infant Toddler Educator ou Special Needs Educator
- Saskatchewan : Early Childhood Educator Level III (à l’étude)
- Manitoba : Early Childhood Educator Level II or III
- Terre-Neuve-et-Labrador : Child Care Services Levels 2, 3, 4
- Nouvelle-Écosse : Level 2 Classification (diplôme) or Level 3 Classification
- Île-du-Prince-Édouard : Early Childhood Educator
- Territoire du Yukon : Early Childhood Educator Level 3
Que signifie-t-elle pour les membres de l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance?
Si vous êtes déjà inscrit(e) comme membre de l’Ordre, votre statut ainsi que le processus de renouvellement de votre adhésion ne sont pas impactés par la loi sur la mobilité de la main-d’œuvre.
Le certificat d’inscription délivré par l’Ordre vous permettra d’obtenir plus facilement l’agrément/la certification dans une autre province ou un autre territoire du Canada sans avoir à suivre une formation supplémentaire, à acquérir de l’expérience, à passer des examens ou à faire d’autres évaluations. Cela vous permettra de déménager plus facilement dans une autre province ou un autre territoire du Canada.