Réglementation professionnelle
La règlementation professionnelle consiste à répondre aux préoccupations soulevées en matière de faute professionnelle, d’incompétence et d’incapacité des membres de l’Ordre, et à lutter contre l’exercice illégal de la profession par des personnes non réglementées.
Trouvez plus d’informations sur les plaintes et les rapports de préoccupations, les audiences et des ressources supplémentaires.
Plaintes
Si vous avez des préoccupations concernant la conduite ou les actes d’une éducatrice ou d’un éducateur de la petite enfance inscrit(e) (« EPEI ») et que vous souhaitez déposer une plainte, veuillez remplir et soumettre ce formulaire. Pour en savoir plus sur le processus de plainte, veuillez communiquer avec le Service de la réglementation professionnelle par courriel à discipline@ordre-epe.ca ou par téléphone au 416 961-8558 ou au 1 888-961-8558 et demander à parler à un coordonnateur de réception des plaintes.
Rapports obligatoires de l’employeur
L’employeur est tenu de faire rapport auprès de l’Ordre lorsqu’un EPEI est congédié, suspendu ou que ses fonctions font l’objet de restrictions pour cause de faute professionnelle, ou si l’EPEI démissionne dans ces circonstances.
L’employeur a également le devoir de faire rapport à l’Ordre lorsqu’il apprend qu’un EPEI qui est ou a été employé par lui est accusé ou déclaré coupable d’une infraction liée à un comportement d’ordre sexuel et à des mineurs, ou d’une infraction qui, de l’avis de l’employeur, donne à penser qu’un enfant pourrait être exposé à un préjudice ou à des blessures. Il doit par ailleurs signaler toute conduite qui, de l’avis de l’employeur, devrait être examinée par un comité de l’Ordre. Les comités de l’Ordre traitent de questions relevant de la faute professionnelle, de l’incompétence ou de l’inaptitude.
Les employeurs qui sont tenus de faire rapport à l’Ordre doivent remplir et soumettre ce formulaire.
Pour en apprendre davantage sur les obligations de faire rapport, veuillez consulter le Bulletin de l’employeur.
Personnes non réglementées – Exercice non autorisé
Seuls les membres inscrits à l’Ordre peuvent exercer légalement la profession d’éducatrice ou d’éducateur de la petite enfance et utiliser les titres protégés d’« éducatrice de la petite enfance » ou d’« éducateur de la petite enfance » (EPE) ou d’« éducatrice de la petite enfance inscrite » ou « éducateur de la petite enfance inscrit » (EPEI) et leurs équivalents en anglais.
Le tableau public en ligne de l’Ordre est le moyen le plus fiable de vérifier le statut de membre actuel d’une personne. Les employeurs doivent toujours consulter le tableau public pour vérifier le statut d’inscription à l’Ordre d’une personne. Le tableau public est accessible en ligne partout et en tout temps.
Si vous craignez qu’une personne exerce la profession d’EPEI ou se présente comme telle alors qu’elle ne l’est pas, veuillez communiquer avec le Service de la réglementation professionnelle par courriel à discipline@ordre-epe.ca ou par téléphone au 416 961-8558 ou au 1 888-961-8558 et demandez à parler à un coordonnateur de réception des plaintes.
L’Ordre s’engage à lutter contre l’exercice illégal de la profession. Pour consulter la liste des personnes non réglementées que l’Ordre a recensées à ce jour, cliquez ici.
Autres types de préoccupations
Si vous avez des inquiétudes à propos du service de garde de votre enfant, vous trouverez des renseignements supplémentaires sur les mesures à prendre surle site Web du ministère de l’Éducation.
Si vous pensez qu’un service de garde d’enfants agréé ne respecte pas les exigences de la Loi sur la garde d’enfants et la petite enfance, vous pouvez communiquer avec votre bureau régional du ministère de l’Éducation chargé de l’assurance de la qualité et de la délivrance des permis des services de garde d’enfants.
Audiences
Le comité de discipline tient des audiences publiques sur les cas d’allégations de faute professionnelle ou d’incompétence, et ces procédures sont généralement ouvertes au public. Le comité d’aptitude professionnelle tient des audiences sur les cas d’incapacité éventuelle dans le cadre de procédures qui ne sont pas ouvertes au public. Apprenez-en davantage sur ici les audiences, notamment sur les audiences disciplinaires à venir et celles qui sont terminées.
Obligation de déclaration des membres en matière d’accusations au criminel
Tous les membres de l’Ordre ont pour obligation d’aviser l’Ordre des situations suivantes, y compris de :
- toute accusation d’infraction criminelle, d’infraction à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances(Canada) ou à la Loi sur les aliments et drogues (Canada) ou de toute autre infraction relative à l’aptitude du membre à exercer la profession;
- toute allégation confirmée par une société d’aide à l’enfance ou par tout autre organisme ayant une responsabilité similaire;
- toute instance, procédure et décision relative à des questions de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité menée ou prise par un autre organisme de réglementation ou une association professionnelle.
Pour soumettre un rapport, veuillez nous écrire à regpro@ordre-epe.ca