L’Ordre se prononce sur la Loi protégeant les élèves

​Le projet de loi 37, Loi de 2016 protégeant les élèves, a été adopté le 5 decembre 2016.

La Loi de 2016 protégeant les élèves a été adoptée le [date]. Cette loi modifie la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance et la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. L’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance (l’Ordre) se félicite des mesures visant à accroître la transparence, l’équité et l’efficacité des processus de réglementation, et il se réjouit de voir que toutes les parties ont pu s’entendre pour adopter ce projet de loi en temps opportun.

Alors que la grande majorité des 50 000 éducatrices et éducateurs de la petite enfance de la province sont des professionnels compétents et bienveillants qui ne seront jamais impliqués dans des procédures disciplinaires, il est essentiel pour l’Ordre de se doter d’outils et de processus lui permettant de résoudre les questions relatives à la conduite, à la compétence ou à l’aptitude des membres de manière juste et efficace.

Les changements apportés dans la Loi de 2016 protégeant les élèves s’appuient sur ceux proposés en 2015 dans la Loi sur la modernisation des services de garde d’enfants. La plupart des changements ont été demandés par l’Ordre ou reflètent les pratiques qui avaient déjà été mises en place. Depuis un certain temps, nous montrons la voie en matière de protection du public grâce à un processus de discipline bien établi qui se veut équitable et transparent.  Par exemple, les constatations d’agressions sexuelles donnent lieu à une révocation d’inscription obligatoire d’au moins cinq ans, et les renseignements portant sur les poursuites criminelles relatives à la pratique de la profession figurent au tableau public des membres.

Nous nous réjouissons de la plupart de ces changements et nous avons hâte de mettre en œuvre les éléments qui contribueront à simplifier le processus relatif au rapport obligatoire de l’employeur et à accroître l’efficacité de la planification des audiences disciplinaires.  Nous visons l’excellence en matière de réglementation et tenons à nous assurer que nos procédures réglementaires sont aussi transparentes et aussi efficaces que possible. C’est ainsi que nous protégeons les enfants et les familles de l’Ontario, en assurant un traitement équitable envers toutes les parties concernées.

Cependant, l’Ordre s’inquiète de l’absence d’une mesure importante visant à appuyer les membres et à protéger le public dans la Loi protégeant les élèves.  Lors de ses discussions avec les représentants du gouvernement et dans le cadre de ses observations écrites et verbales auprès du comité permanent, l’Ordre avait demandé d’inclure des dispositions visant à pouvoir traiter plus efficacement les cas de membres souffrant d’un trouble d’ordre physique ou mental pouvant affecter leur capacité à prendre soin des enfants de façon sécuritaire.

Plus précisément, l’Ordre avait demandé aux autorités de pouvoir obtenir un avis d’expert de la part d’un professionnel de la santé pour évaluer la capacité d’une personne à exercer en toute sécurité, pour déterminer l’aide nécessaire à son rétablissement et pour établir un plan de retour progressif au travail. C’est une mesure que presque toutes les professions autoréglementées de l’Ontario peuvent prendre. Il est indispensable que l’Ordre puisse imposer des restrictions appropriées aux personnes qui représentent un risque pour les enfants tout en les aidant à trouver une solution à long terme en respectant leur vie privée.

Nous sommes déçus que le gouvernement n’ait pas profité de cette occasion pour protéger davantage les enfants en incluant cette disposition dans la Loi protégeant les élèves. Nous nous engageons à collaborer avec le gouvernement sur cette question importante et en vue d’atteindre notre objectif commun : celui de protéger les enfants et les familles de l’Ontario en visant la transparence, l’efficacité et l’excellence en matière de réglementation professionnelle.

Pour en apprendre davantage sur la Loi protégeant les élèves, et à la demande de l’Ordre, cliquez ici.